L’assurance-vie est un outil incontournable de gestion de patrimoine, mais son régime fiscal reste complexe. L’article 990 I du Code général des impôts (CGI) encadre spécifiquement les prélèvements applicables en cas de décès de l’assuré. Cet article offre un panorama des règles applicables, des exonérations possibles et des stratégies pour optimiser la fiscalité liée à l’assurance-vie.
Un Prélèvement Fiscal Ciblé sur les Sommes Transmises
L’article 990 I du CGI prévoit un prélèvement sur les sommes dues aux bénéficiaires à raison du décès de l’assuré. Ce prélèvement s’applique aux versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l’assuré, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Les taux sont fixés à :
- 20 % pour la fraction inférieure à 700 000 €,
- 31,25 % pour la fraction excédant cette limite.
Contrats et Bénéficiaires Concernés
Tous les contrats d’assurance-vie prévoyant un versement au profit d’un bénéficiaire déterminé entrent dans le champ du prélèvement, à condition que ce dernier soit une personne physique ou morale à titre gratuit. En revanche, si aucun bénéficiaire n’est désigné, les sommes sont intégrées à la succession et soumises aux droits de mutation.
Le prélèvement s’applique également en fonction de la domiciliation fiscale : soit celle du bénéficiaire, soit celle de l’assuré au moment du décès.
Articulation avec les Droits de Succession
Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 peuvent, dans certains cas, être soumis à la fois au prélèvement de l’article 990 I et aux droits de succession. Par exemple, les primes versées après 70 ans relèvent des droits de succession pour leur montant excédant 30 500 €, tandis que celles versées avant cet âge sont soumises au prélèvement.
Exonérations et Cas Particuliers
Certains contrats et bénéficiaires bénéficient d’exonérations spécifiques. Par exemple :
- Les contrats de rente-survie souscrits au profit d’enfants handicapés.
- Les contrats d’assurance souscrits dans un cadre professionnel ou ceux relatifs à des plans d’épargne-retraite individuel.
- Les bénéficiaires comme le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ou certains organismes reconnus d’utilité publique.
Optimisation Fiscale : Bien Choisir les Bénéficiaires
Une désignation stratégique des bénéficiaires peut réduire significativement l’imposition. Par exemple :
- Réserver les contrats soumis aux droits de succession à des héritiers proches bénéficiant de taux d’imposition réduits.
- Utiliser les contrats soumis au prélèvement pour des bénéficiaires éloignés ou non parents, souvent moins pénalisés par le régime fiscal.
Exemple de Prélèvement
Prenons le cas de M. Legrand, qui, à 67 ans, souscrit un contrat d’assurance-vie en versant une prime unique de 1 000 000 €. À son décès en 2023, le capital s’élève à 1 250 000 €, dont 1 150 000 € correspondent à la valeur de rachat.
La liquidation du prélèvement s’établit comme suit :
- Fraction exonérée (abattement) : 152 500 €
- Montant taxable : 997 500 €
- 700 000 € à 20 % = 140 000 €
- 297 500 € à 31,25 % = 92 968,75 €
Total du prélèvement : 232 968,75 €.
Obligations Déclaratives
Le prélèvement est précompté par l’assureur et reversé aux impôts. Les bénéficiaires doivent déclarer le montant des abattements appliqués et fournir les attestations nécessaires. Les assureurs, eux, doivent transmettre des informations détaillées sur les contrats et les sommes versées.
Conclusion L’assurance-vie demeure un instrument de transmission patrimoniale avantageux, mais sa fiscalité exige une compréhension précise pour optimiser les stratégies successorales. Le respect des règles de l’article 990 I du CGI, associé à une planification soignée, permet de minimiser la charge fiscale et de maximiser les avantages pour les bénéficiaires