Vous envisagez de vendre votre entreprise pour partir à la retraite ? Sachez que vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values professionnelles. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 par le projet de loi de finances pour 2025.
Qu’est-ce que l’Abattement Fixe de 500 000 € ?
Selon l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession. Cet avantage s’applique quel que soit le mode d’imposition choisi :
- Prélèvement forfaitaire unique (30 %).
- Ou barème progressif.
Important : cet abattement ne concerne que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (17,20 %) restent dus.
Conditions pour Bénéficier de l’Abattement
Pour bénéficier de cet avantage, plusieurs critères doivent être remplis concernant l’entreprise et le dirigeant cédant :
Pour l’entreprise :
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole de façon continue pendant au moins 5 ans avant la cession.
- Être une PME avec :
- Moins de 250 salariés.
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan sous 43 millions d’euros.
- Soumission à l’impôt sur le revenu (IR).
Pour le dirigeant cédant :
- La cession doit concerner l’intégralité des titres détenus.
- Cesser toute activité dans la société (fonction de direction ou emploi salarié) et prendre sa retraite dans un délai de 2 ans avant ou après la cession.
- Ne pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des parts sociales de l’entreprise cessionnaire pendant les 3 ans suivant la cession.
Prolongation et Nouveaux Avantages
Le projet de loi de finances pour 2025 introduit deux nouveautés majeures :
- Prolongation du dispositif : L’abattement fixe de 500 000 € est désormais applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031.
- Abattement majoré pour les exploitations agricoles : L’abattement est porté à 600 000 € pour les cessions réalisées au profit :
- D’un ou plusieurs jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides à l’installation.
- Ou d’une société agricole composée uniquement de jeunes agriculteurs aidés.
Cet abattement majoré est également applicable pour des cessions échelonnées sur une période de 72 mois.
En Résumé
Que vous soyez dirigeant d’une PME ou exploitant agricole, ce dispositif constitue une opportunité fiscale intéressante pour optimiser la transmission de votre entreprise. Assurez-vous de bien remplir les conditions d’éligibilité et, si nécessaire, rapprochez-vous d’un professionnel pour maximiser vos avantages.