Créé il y a 25 ans, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) séduit de plus en plus de couples en France. Situé entre le concubinage et le mariage, ce type d’union offre divers avantages, notamment sur le plan fiscal, mais reste limité dans d’autres domaines. Voici ce qu’il faut savoir.
1. Succession : Une Protection Conditionnelle
Le PACS protège partiellement en matière de succession. Si votre partenaire vous désigne comme héritier dans son testament, vous serez exonéré de droits de succession. Cependant, en l’absence de testament, le survivant n’est pas considéré comme héritier.
Une autre solution consiste à souscrire une assurance vie en désignant le partenaire comme bénéficiaire via la clause correspondante. Cette option permet de protéger le survivant sans nécessiter de testament.
2. Retraite : Des Droits Limités
Contrairement aux couples mariés, les partenaires pacsés ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion en cas de décès. Bien que cette question soit régulièrement débattue par les parlementaires et évoquée par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), aucune réforme n’a encore élargi ce droit aux couples pacsés.
3. Fiscalité : Un Avantage Clé du PACS
La signature d’un PACS entraîne une imposition commune pour les partenaires dès l’année suivant l’union. Cette option peut être particulièrement intéressante en cas de disparité de revenus.
Exemple :
- Sans PACS : Un couple déclarant 40 000 € et 27 000 € respectivement paiera un total de 5 292 € d’impôts.
- Avec PACS : L’imposition commune leur permettrait de réduire ce montant à 4 662 €, soit une économie de 630 €.
Pour estimer cet impact, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) propose un simulateur en ligne.
4. Avantages Fiscaux pour les Enfants
Comme pour les couples mariés, un couple pacsé bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour les deux premiers enfants, puis d’une part entière à partir du troisième.
En Conclusion
Le PACS est une union attractive pour ses avantages fiscaux et sa souplesse juridique. Toutefois, il reste moins protecteur qu’un mariage en matière de succession et de retraite. Assurez-vous de bien évaluer vos besoins avant de faire ce choix.