L’article 238 bis AB du Code général des impôts (CGI) offre aux entreprises une opportunité unique de conjuguer mécénat artistique et avantage fiscal. En acquérant des œuvres d’art d’artistes vivants ou des instruments de musique, les sociétés peuvent bénéficier d’une déduction fiscale étalée sur 5 ans. Découvrez comment ce dispositif fonctionne et comment en tirer parti efficacement.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la déduction fiscale pour œuvres d’art ?
Sont éligibles à cette déduction fiscale :
- Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit leur activité.
Pour être éligible, l’entreprise doit établir un bilan comptable intégrant une réserve spéciale au passif. Ainsi, les entreprises dispensées de bilan, comme certaines professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage.
Ce dispositif est valable pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.
Œuvres d’art et instruments de musique concernés
Œuvres d’artistes vivants
La déduction fiscale s’applique aux œuvres originales créées par des artistes vivants : peintures, sculptures, gravures, tapisseries… Toutefois, les œuvres numériques ne sont pas éligibles. L’acquisition doit être suivie d’une exposition de l’œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés, hors bureaux privés.
Instruments de musique
Depuis la loi du 1er août 2003, l’achat d’instruments de musique est également éligible, à condition que ceux-ci soient prêtés gratuitement à des artistes-interprètes.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déduction fiscale ?
Pour les œuvres d’art
- Exposition publique obligatoire : L’œuvre doit être visible par le public, les clients ou les salariés pendant 5 ans minimum. Elle peut être exposée dans les locaux de l’entreprise (hors bureaux), lors d’événements, ou déposée dans un musée ou auprès d’une collectivité locale.
- Information du public : L’entreprise doit informer clairement le public du lieu d’exposition et de la possibilité d’y accéder.
- Enregistrement en immobilisation : L’œuvre doit être inscrite dans les immobilisations du bilan.
- Création d’une réserve spéciale : Le montant déduit doit être affecté à un compte de réserve spéciale au passif du bilan.
Pour les instruments de musique
- Prêt gratuit : L’instrument doit être prêté à titre gratuit à des artistes-interprètes qui en font la demande.
- Publicité de l’offre : L’entreprise doit communiquer sur la possibilité de prêt auprès des artistes.
- Inscription comptable : L’instrument doit être immobilisé et une réserve spéciale doit être constituée.
Comment est calculée la déduction fiscale ?
- Base de calcul : Le prix d’acquisition hors taxes, incluant les frais accessoires non récupérables, constitue la base de la déduction. Les commissions d’intermédiaires, en revanche, ne sont pas incluses.
- Montant de la déduction : La déduction s’étale sur 5 ans, à raison d’un cinquième du prix de revient chaque année, sans prorata temporis si l’acquisition est faite en cours d’exercice.
Exemple : pour une œuvre achetée 1 000 € HT, l’entreprise peut déduire 200 € par an pendant 5 ans.
Modalités pratiques de la déduction
- Déduction extra-comptable : La déduction est enregistrée sur la liasse fiscale et non directement dans la comptabilité d’exploitation.
- Tableaux concernés :
- Régime réel normal : tableau n° 2058-A (ligne XG)
- Régime réel simplifié : tableau n° 2033-B
Quelles sont les limites de la déduction fiscale pour œuvres d’art ?
La déduction est plafonnée :
- À 5 ‰ du chiffre d’affaires HT, ou
- À 20 000 €, selon le montant le plus élevé.
Attention : Ce plafond est commun avec les versements de dons donnant droit à une réduction d’impôt (article 238 bis du CGI).
Exemple de calcul
Une entreprise réalisant 1 M€ de chiffre d’affaires, ayant donné 4 000 € à des œuvres caritatives et acquis une œuvre d’art pour 20 000 €, pourra déduire 4 000 € la première année au titre de l’acquisition.
Que se passe-t-il en cas de changement d’affectation de l’œuvre ?
En cas de cession, de changement d’usage ou de prélèvement sur la réserve spéciale, les sommes précédemment déduites doivent être réintégrées fiscalement de manière extra-comptable.
Conclusion : pourquoi investir dans l’art en entreprise ?
Investir dans l’art offre une double opportunité pour les entreprises :
- Valoriser leur image en soutenant la création artistique contemporaine.
- Bénéficier d’un avantage fiscal significatif sur plusieurs années.
Profitez du dispositif de déduction fiscale pour l’acquisition d’œuvres d’art avant son expiration au 31 décembre 2025, et transformez votre engagement culturel en véritable levier fiscal et patrimonial.