Vous êtes en indivision suite à une succession entre frères et sœurs, ou après un achat commun avec votre partenaire, et vous souhaitez en sortir ? Bonne nouvelle : des solutions existent pour mettre fin à cette situation.
Quelles Options pour Sortir d’une Indivision ?
1. Le Partage Amiable
Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». En effet, l’indivision est, en principe, temporaire, et les indivisaires (propriétaires des parts) peuvent en sortir dès qu’ils le souhaitent. La première option consiste à opter pour un partage amiable. Cela signifie que les indivisaires se mettent d’accord pour vendre le bien ou pour racheter les parts de celui qui souhaite quitter l’indivision.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez :
- Proposer aux autres indivisaires de racheter vos parts ;
- Proposer de vendre l’intégralité du bien à un tiers si personne n’est intéressé.
Dans les deux cas, il est recommandé de consulter un notaire pour estimer la valeur du bien et de chaque part, afin de garantir une répartition équitable.
2. Le Partage Judiciaire
Si le partage amiable échoue, vous pouvez envisager un partage judiciaire en sollicitant l’intervention d’un juge. Dans cette procédure, le juge peut trancher les points de désaccord entre les indivisaires.
Une demande de licitation (vente aux enchères du bien indivis) peut être formulée pendant la procédure judiciaire. Si le juge l’accepte, le bien sera mis en vente, et le produit de la vente sera réparti entre les indivisaires selon leurs parts respectives.
Notez qu’une représentation par avocat est obligatoire dans ce type de procédure.
3. Les Cas de Partage Impossible
Dans certains cas, le partage peut être temporairement impossible en raison d’une convention d’indivision établie entre les parties. Ce type de convention organise la gestion de l’indivision pour une durée déterminée (maximum de 5 ans, renouvelable). Pendant cette période, le partage peut être demandé, mais uniquement pour des raisons justifiées, que les juges apprécieront au cas par cas.
Le juge peut aussi décider de maintenir l’indivision temporairement si la situation l’exige. Par exemple, si le partage risquerait de nuire à la valeur du bien (en raison d’une conjoncture économique défavorable), le tribunal judiciaire peut reporter le partage pour une durée maximale de 2 ans.
Références Juridiques
- Articles 815 et suivants du Code civil (indivision)
- Articles 836 et suivants du Code civil (partage judiciaire)
- Article 1686 du Code civil (conventions d’indivision)
Avec ces options, il est possible de sortir de l’indivision de manière amiable ou, en cas d’échec, par voie judiciaire.