Le Plan d’épargne en actions (PEA) est un outil très prisé pour investir en Bourse tout en profitant d’un avantage fiscal attractif. Mais un piège méconnu guette les épargnants : la date du premier versement – et non celle de la signature du contrat – déclenche réellement le délai de 5 ans nécessaire pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Ce que dit la loi sur la date de départ du PEA
Selon l’article D.221-113-3 du Code monétaire et financier, confirmé par un rescrit de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publié en avril 2025, la date de début du PEA est celle du premier versement effectué sur le compte, et non la date d’ouverture ou de signature du contrat.
« La date d’antériorité fiscale d’un PEA ou PEA-PME commence à courir à compter du premier versement », rappelle le médiateur de l’AMF.
Risque : perdre l’avantage fiscal en cas de versement tardif
Le cas rapporté par le médiateur de l’AMF est parlant : un client pensait avoir ouvert un PEA-PME en 2017, mais n’avait effectué aucun versement avant 2024. Résultat ? Le plan n’était pas considéré comme ouvert au regard de l’administration fiscale. Il n’a donc aucun droit acquis à une exonération fiscale sur ses éventuelles futures plus-values.
Même si aucune perte fiscale n’est constatée sans investissement ni gain, cette erreur peut repousser de plusieurs années l’éligibilité à l’exonération… ce qui pourrait coûter très cher à terme.
Conseil : effectuez un versement dès l’ouverture du PEA
Dans la majorité des cas, les banques exigent un premier dépôt à l’ouverture du PEA ou du PEA-PME. Mais certaines ne le font pas systématiquement, notamment pour les ouvertures en ligne.
Assurez-vous de faire un versement, même minime, dès l’ouverture, pour « prendre date » et démarrer le compte à rebours fiscal de 5 ans.
Il est donc important de retenir que :
- La date de premier versement déclenche le délai d’exonération fiscale de 5 ans.
- Sans versement, votre PEA ou PEA-PME n’est pas considéré comme ouvert, même si vous avez signé un contrat.
- Vérifiez les conditions de votre établissement bancaire à l’ouverture du plan.