Le dispositif Girardin, conçu pour encourager l’investissement en Outre-Mer à travers des incitations fiscales, se retrouve au cœur d’un contentieux. Des investisseurs ayant financé la construction de logements sociaux en Martinique se voient rattrapés par l’administration fiscale et sommés de rembourser les avantages obtenus.
Un Redressement Fiscal Inattendu
L’affaire concerne des particuliers ayant investi dans des sociétés civiles immobilières (SCI) en Martinique en 2014. Grâce au dispositif Girardin, ces investisseurs ont bénéficié d’une réduction d’impôt conséquente. Mais plusieurs années plus tard, le fisc leur demande de restituer ces sommes, invoquant un non-respect des délais d’investissement.
Lors de l’audience du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a examiné 72 dossiers similaires, certains avec des redressements atteignant plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Le Débat Juridique : Qu’est-ce qu’un « Investissement Intégral » ?
Le cœur du litige repose sur l’interprétation de l’article 199 undecies C du Code général des impôts. La loi impose que les sommes investies soient intégralement employées sous 18 mois. L’administration fiscale interprète cette exigence comme une obligation d’achèvement des constructions dans ce délai.
Les avocats des investisseurs contestent cette lecture :
- Ils affirment que la loi ne précise pas que les constructions doivent être achevées sous 18 mois, mais seulement que les fonds doivent être investis dans des SCI dédiées à ces projets.
- En l’espèce, les logements ont bien été construits, mais avec un retard de six mois sur le délai prévu.
Une Jurisprudence Incohérente
D’autres tribunaux administratifs (Versailles, Bordeaux, Nancy, Poitiers) ont donné raison aux contribuables dans des dossiers similaires, mais le rapporteur public du tribunal de Nantes a rejeté leurs requêtes. La décision, attendue le 3 avril, pourrait créer une divergence de jurisprudence.
Un Dispositif Sous Surveillance
L’administration fiscale cherche depuis plusieurs années à lutter contre les abus liés aux montages en défiscalisation. Cependant, les investisseurs concernés ici n’ont pas fraudé : les logements ont bien été construits et loués.
Conclusion : Un Risque à Connaître Avant d’Investir
Cette affaire souligne l’importance de bien comprendre les conditions fiscales des dispositifs de défiscalisation avant d’y souscrire. Même avec les meilleures intentions, un simple retard dans la mise en œuvre d’un projet peut entraîner un redressement fiscal plusieurs années après l’investissement.