Un PACS annulé pour caractère fictif
Récemment, la Cour de cassation a confirmé la décision de l’administration fiscale de requalifier un PACS en contrat fictif. L’affaire concernait une assistante de vie instituée légataire universelle par son employeur défunt, bénéficiant ainsi d’une exonération totale de droits de succession grâce à leur PACS.
Les indices de fictivité relevés par les juges :
- Le PACS avait été conclu peu avant le décès du défunt.
- Une différence d’âge significative entre les partenaires (35 ans).
- L’absence de vie commune.
- Le testament du défunt désignant l’assistante comme étant « comme sa propre fille ».
La Cour a statué en faveur de l’administration, mettant en lumière les obligations légales liées au PACS et sanctionnant les abus de droit.
Les obligations du PACS : droits et devoirs des partenaires
La conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) implique des engagements réciproques pour les partenaires. Ces obligations sont définies par l’article 515-4 du Code civil :
1. L’obligation de vie commune
- Les partenaires doivent, en principe, cohabiter.
- Toutefois, une dérogation peut être acceptée si la séparation de domicile est justifiée (raisons professionnelles ou médicales). Une vie de couple démontrée par des preuves affectives et intellectuelles peut alors suffire.
2. L’obligation d’aide matérielle
- Les partenaires s’engagent à contribuer aux dépenses courantes (loyer, électricité, nourriture, loisirs, santé, etc.).
- Cette aide est proportionnelle aux capacités financières respectives, sauf si les partenaires en conviennent autrement. Par exemple, ils peuvent prévoir une contribution égalitaire pour des projets communs, comme l’achat d’un bien immobilier.
- Jurisprudence notable : Le remboursement d’un prêt immobilier commun entre dans le cadre de l’aide matérielle. Si l’un des partenaires finance plus que sa part, il ne pourra pas revendiquer une créance sur l’indivision, tant qu’il respecte ses obligations.
3. L’obligation d’assistance
Comparable au devoir de secours dans le mariage, cette obligation morale impose une entraide psychologique et un soutien mutuel en cas de besoin.
Sanctions en cas de PACS fictif
Si un PACS est jugé fictif, les conséquences fiscales peuvent être sévères :
- Droits de succession à 60 % (entre tiers), au lieu d’une exonération en cas de PACS valide.
- Majoration pour abus de droit pouvant atteindre 80 %.
- Intérêts de retard appliqués sur les sommes dues.
Le PACS : un outil patrimonial à manier avec précaution
Bien que le PACS soit souvent choisi pour ses avantages fiscaux (imposition commune, exonération des droits de succession en présence d’un testament), il reste avant tout un contrat créant des droits et obligations entre partenaires.
Une utilisation abusive ou détournée, comme dans le cas étudié, peut entraîner des sanctions financières lourdes. Il est donc essentiel de respecter l’esprit et la lettre de ce contrat, notamment les engagements mutuels qu’il impose.