Dans un monde globalisé, les unions internationales sont devenues fréquentes : mariage à Madagascar, couple franco-belge, ou encore des époux français ayant vécu à l’étranger. Ces situations présentent une complexité juridique particulière, surtout lorsqu’il s’agit de déterminer la loi matrimoniale applicable aux époux. Avant toute stratégie patrimoniale, cette étape est indispensable.
La loi matrimoniale en droit français
Si la loi applicable est française, le régime des époux mariés sans contrat sera celui de la communauté légale réduite aux acquêts. En revanche, si les époux ont signé un contrat de mariage, le choix de la loi applicable peut être :
- Exprès : mention directe dans le contrat.
- Implicite : une convention matrimoniale rédigée par un notaire français faisant référence au Code civil indique un choix implicite en faveur du droit matrimonial français.
Mais comment déterminer la loi matrimoniale lorsqu’il n’existe pas de contrat de mariage ?
Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : droit international privé français
En l’absence de contrat, les époux sont présumés avoir choisi la loi du premier domicile commun. Cette présomption simple est rarement remise en question par les juges.
Cas particulier : cette loi est fixe. Par exemple, des époux français mariés en 1990 et ayant vécu en Angleterre jusqu’en 1993 restent soumis à la loi anglaise, même s’ils résident en France depuis.
Époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 : Convention de La Haye
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique ici, même si les époux ne sont pas ressortissants d’un État signataire (France, Luxembourg, Pays-Bas).
À défaut de choix de loi par les époux :
- La loi applicable est celle de la première résidence habituelle commune.
- Si les époux ont une nationalité commune, des exceptions peuvent mener à l’application de la loi de cette nationalité, notamment en l’absence de résidence commune.
Les époux peuvent volontairement changer de loi matrimoniale, mais ce changement est soumis à des règles strictes.
Attention : la mutabilité automatique de la loi matrimoniale
Des époux mariés sans contrat peuvent voir leur loi matrimoniale changer automatiquement après 10 ans de résidence habituelle dans un autre pays. Ce changement n’est pas rétroactif. Par exemple, des Français mariés en 2012 en France et résidant depuis 2013 au Portugal sont désormais soumis à la loi portugaise.
Époux mariés après le 29 janvier 2019 : règlement européen 2016/1103
Ce règlement introduit une harmonisation des règles au sein des États membres de l’Union européenne.
À défaut de choix :
- La loi matrimoniale applicable est celle de la première résidence habituelle commune.
- En l’absence de résidence commune, c’est la loi de la nationalité commune qui s’applique.
- À défaut, il s’agira de la loi de l’État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits.
Conclusion : Une complexité à anticiper
La diversité des situations matrimoniales internationales nécessite une analyse minutieuse pour sécuriser le patrimoine du couple. Déterminer la loi matrimoniale applicable est une étape clé avant de mettre en place toute stratégie patrimoniale. En cas de doute, un accompagnement juridique et patrimonial personnalisé est essentiel pour protéger au mieux les intérêts des époux et leurs projets futurs.