Bonne nouvelle pour les dirigeants de PME et les investisseurs en couple ! L’administration fiscale a récemment clarifié les règles d’application des abattements fiscaux en cas de cession de titres, lorsque les deux membres d’un foyer fiscal procèdent chacun à une vente. Cette précision, apportée par le BOI-RES-RPPM-000135, vient lever plusieurs incertitudes et offre une lecture plus équitable du droit fiscal.
Un abattement fixe de 500 000 € pour chaque cédant partant à la retraite
Dans le cadre d’un départ à la retraite, un abattement fixe de 500 000 € peut s’appliquer à la plus-value réalisée lors de la cession de titres d’une PME. Jusqu’à présent, des doutes subsistaient quant à l’application de cet avantage fiscal au sein d’un couple.
Désormais, l’administration est claire : si les deux époux ou partenaires remplissent individuellement toutes les conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI, chacun peut bénéficier de cet abattement, même si aucun des deux ne détient individuellement 25 % des parts. L’unique limite : le reliquat de l’abattement non utilisé par l’un ne peut pas être transféré à l’autre.
Des abattements pour durée de détention appréciés individuellement
Autre point important : si le foyer fiscal opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les abattements proportionnels pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) s’appliquent également au niveau individuel.
En clair, chaque membre du couple est considéré comme un cédant autonome pour l’appréciation des conditions liées à la durée de détention des titres. Cela signifie que même dans le cadre d’une imposition commune, les plus-values réalisées sont traitées séparément en matière d’abattement.
Cessions croisées, abattements cumulés
Dans un cas concret, si l’un des membres du couple cède ses titres dans le cadre de son départ à la retraite et bénéficie donc de l’abattement fixe de 500 000 €, cela n’empêche pas l’autre de bénéficier d’un abattement proportionnel pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) s’il y a droit.
Chaque cédant, même dans une déclaration fiscale commune, peut ainsi cumuler les dispositifs, tant que les conditions spécifiques sont remplies individuellement.
Une clarification attendue et saluée
Ce rescrit fiscal, publié par la Direction générale des finances publiques et relayé notamment par l’AUREP (l’Association universitaire de recherche et d’enseignement en patrimoine), apporte de la lisibilité et de l’équité dans des situations jusqu’alors sujettes à interprétation.
Il offre aux couples d’investisseurs ou de dirigeants un cadre plus clair pour optimiser la cession de leurs titres, et invite à une planification patrimoniale individualisée, même au sein d’un foyer fiscal commun.