L’assurance vie est un outil de transmission patrimoniale souvent privilégié pour ses nombreux avantages fiscaux. Mais qu’en est-il des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ?
Un avantage fiscal conditionné par la date des versements
Il est vrai que les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux en matière de succession. Toutefois, cet avantage dépend de la date des versements, plus que de celle de l’ouverture du contrat.
- Versements effectués avant le 13 octobre 1998 : Les capitaux transmis après le décès du souscripteur sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant. Ces primes échappent ainsi à toute fiscalité pour les bénéficiaires.
- Versements effectués après le 13 octobre 1998 : Ces sommes ne bénéficient pas de l’exonération totale. Cependant, un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s’applique sur les capitaux transmis (article 990 I du Code général des impôts). Au-delà de cet abattement, les capitaux sont soumis à une taxation de :
- 20 % jusqu’à 700 000 euros,
- 31,25 % au-delà de ce seuil.
L’âge du souscripteur : sans impact sur l’abattement
Contrairement aux contrats d’assurance vie ouverts après 1991, où l’âge du souscripteur au moment des versements joue un rôle dans la fiscalité appliquée, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un régime simplifié.
« Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les capitaux décès sont exonérés d’impôt si les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998. Pour les versements effectués après cette date, y compris ceux réalisés après 70 ans, un abattement spécifique de 152 500 euros par bénéficiaire s’applique. »
Cela signifie que l’abattement reste en vigueur même si les versements ont été réalisés après les 70 ans du souscripteur.
Ce qu’il faut retenir
Pour déterminer si les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit avant 1991 seront exonérés d’impôts, il est essentiel d’examiner :
- La date des versements : les primes versées avant le 13 octobre 1998 échappent totalement à l’impôt.
- Le montant transmis : pour les versements postérieurs à cette date, l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s’applique.
Ainsi, les contrats d’assurance vie souscrits avant 1991 offrent des avantages significatifs en matière de transmission, mais une analyse détaillée des dates et montants des versements est indispensable pour en maximiser le potentiel fiscal.
En résumé, les bénéficiaires de votre contrat pourraient être exonérés de fiscalité, mais cela dépendra des versements réalisés avant ou après 1998. Un point à vérifier votre conseiller financier pour optimiser votre succession.