On vous explique comment le pacte adjoint peut accompagner un don manuel pour en encadrer l’utilisation tout en sécurisant la transmission.
Qu’est-ce que le pacte adjoint ?
Le pacte adjoint est une convention écrite qui accompagne un don manuel. Il agit comme un guide d’utilisation, précisant les conditions et modalités attachées à la donation. En y intégrant certaines clauses spécifiques (voir encadré), il offre au donateur un moyen de contrôler l’usage du bien ou de l’argent transmis.
Quels sont ses usages concrets ?
Le pacte adjoint est particulièrement utile dans les cas suivants :
- Pour un mineur : il peut encadrer une donation affectée à un contrat d’assurance-vie, destiné à financer les études ou l’achat d’un bien immobilier, et accessible uniquement à la majorité (ou à 25 ans maximum).
- Pour un proche : il sécurise un don manuel, prouvant son existence et sa nature (don et non prêt), ce qui peut prévenir d’éventuels conflits avec d’autres héritiers.
Comment le rédiger ?
Le pacte adjoint peut être établi sous seing privé (entre le donateur et le bénéficiaire) ou via un acte authentique rédigé par un notaire. Bien qu’aucun formalisme spécifique ne soit requis, le document doit inclure :
- L’identité du donateur et du donataire,
- La description du bien ou des sommes données,
- Les modalités et conditions exigées,
- Une date et les signatures des parties.
Pour renforcer sa valeur juridique, il est conseillé de faire enregistrer le pacte auprès du service des impôts.
Précautions et conseils
La rédaction du pacte adjoint demande réflexion et précision. Avant de consentir une donation, il est judicieux de consulter un professionnel pour adapter le pacte à la situation familiale et patrimoniale du donateur.
Les clauses possibles dans un pacte adjoint
Le pacte adjoint peut inclure plusieurs clauses pour mieux encadrer la donation :
- Clause de remploi : impose une utilisation spécifique des sommes données (ex. : achat immobilier).
- Clause d’inaliénabilité temporaire : interdit la vente ou l’utilisation des biens donnés avant une certaine date (maximum jusqu’aux 25 ans du donataire).
- Clause de gestion des biens pour un mineur : désigne un administrateur autre que le représentant légal.
- Clause de dispense de rapport : exclut le don de la part réservataire dans une succession, s’il s’agit d’un don hors part héréditaire.
- Clause de droit de retour : permet au donateur de récupérer le bien si le donataire décède avant lui.
En combinant souplesse et sécurité, le pacte adjoint offre aux donateurs un outil puissant pour transmettre leur patrimoine tout en s’assurant de sa bonne utilisation.